Romain Battajon Romain Battajon

Actualités du Droit économique et des affaires de la R.D. Congo Novembre 2025

Le mois de novembre 2025 a été marqué, dans le domaine du droit économique et des affaires en République Démocratique du Congo, par l’adoption en Conseil des Ministres, le 7 novembre, du projet de loi modifiant et complétant la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés

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