Actualités du Droit économique et des affaires de la R.D. Congo Décembre 2025
Le mois de décembre 2025 a été marqué, dans le domaine du droit économique et des affaires en République Démocratique du Congo, par l’adoption d’un certain nombre de textes légaux et réglementaires à fort impact. En premier lieu, citons la loi de finances pour l’année 2026, en date du 29 décembre 2025, qui, comme chaque année, modifie certaines dispositions de nature fiscale, « parafiscale » et en matière de procédures fiscales.
En deuxième lieu, mentionnons la loi modifiant et complétant la loi n°73-021du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés telle que modifiée et complétée par la loi n°80-008 du 18 juillet 1980. L’objectif étant ici de moderniser ces régimes juridiques qui sont cruciaux car ils représentant la grande majorité du contentieux judiciaire national.
Le mois de décembre a été marqué par la signature d’un arrêté du ministre des Mines, le 19 décembre, qui a suspendu temporairement les activités des entités de traitement des minerais de la filière cuivre et cobalt dans les provinces du Haut Katanga et du Lualaba. Constatant que beaucoup d’entités avaient des sources d’approvisionnement douteuses voire illégales, le ministre des Mines a initié un contrôle général de ces entités. Depuis, la suspension a été levée partiellement et temporairement dans la province du Lualaba, sous condition de respecter les règles, et ce après avoir constaté de graves irrégularités chez presque toutes les entités. Le contrôle se poursuite dans le Haut Katanga.
Pour rester dans le secteur minier, l’Autorité de Régulation et de Contrôle des Marchés des Substances Minérales Stratégiques (ARECOMS) a communiqué, le 28 décembre, sur sa décision d’accorder un report jusqu’au 31 mars 2026 de l’utilisation des quotas d’exportation de cobalt par les sociétés qui avaient reçu ces quotas. Ce report fait suite au retard pris dans la mise en oeuvre des procédures d’exportation de ces quotas, qui n’ont pu reprendre que courant décembre, et non dès le 16 octobre 2025, comme initialement prévu.
Signalons encore la décision du Directeur Général du Cadastre minier, datée du 15 décembre 2025, portant ajustement des montants des droits, taxes, impôts et amendes prévus par le Code minier et le Règlement minier. Les derniers ajustements dataient de décembre 2023.
Parmi les textes significatifs du mois de décembre 2025, n’oublions pas la note circulaire interministérielle du 17 décembre, émanant des ministres des Finances et du Commerce Extérieur, relative à la transmission électronique obligatoire de la liasse documentaire du système informatique du Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur vers le système informatique de la Douane. Ce mécanisme de transfert exclusivement électronique est devenu obligatoire pour les opérations d’importation et d’exportation depuis le 29 décembre 2025, avec un déploiement progressif d’ici à fin février 2026.
