Actualités du Droit économique et des affaires de la R.D. Congo Novembre 2025

Le mois de novembre 2025 a été marqué, dans le domaine du droit économique et des affaires en République Démocratique du Congo, par l’adoption en Conseil des Ministres, le 7 novembre, du projet de loi modifiant et complétant la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés (communément appelée « loi foncière », quoique son cadre soit plus large en réalité). La loi du 20 juillet 1973 n’avait plus été modifiée depuis la loi n°80-008 du 18 juillet 1980, or il était devenu nécessaire de moderniser ce exte et de renforcer le cadre des investissements immobiliers.

Par ailleurs, le Sénat a adopté, le 27 novembre, la proposition de loi modifiant et complétant la législation relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit. Au vu de quelques divergences avec la version précédemment adoptée par l’Assemblée Nationale, une commission mixte paritaire sera convoquée pour tenter de trouver un compromis sur ces divergences.

Dans le secteur des mines, après des semaines d’attente par les opérateurs miniers, depuis l’entrée en vigueur, le 16 octobre 2025, du système des quotas d’exportation de cobalt décidé par l’Autorité de Régulation et de Contrôle des Marchés de Substances Minérales Stratégiques (ARECOMS), la circulaire interministérielle Mines & Finances a enfin été signée le 26 novembre. Cette circulaire a pour objet d’insérer les modifications nécessaires dans les procédures de traçabilité des produits miniers marchands à l’exportation. Il faut dire que les opérateurs concernés se plaignaient que le système des quotas était entré en vigueur sans avoir préalablement adapté ces procédures, ce qui posait beaucoup de difficultés aux exportateurs et aux administrations ellesmêmes, car les procédures applicables ne prévoyaient pas les exigences décidées par l’ARECOMS.

Dans le secteur de l’énergie, le Directeur Général de l’Autorité de Régulation de l’Energie (ARE) a publié, le 4 novembre, une circulaire rappelant et clarifiant les obligations légales et réglementaires à respecter par les opérateurs exerçant, ou voulant exercer, les activités d’importation et/ou d’exportation d’électricité.

Nous pouvons encore informer nos lecteurs sur le fait que, par courrier du 27 novembre, Monsieur le Ministre des Finances n’a pas fait droit à la demande de moratoire présentée par la Fédération Entreprises du Congo (FEC) tendant à obtenir le report de l’entrée en vigueur du système électronique dit de la « facture normalisée », prévue et donc maintenue au 1er décembre 2025.

Enfin, et sans prétendre être exhaustif, il faut relever que Monsieur le Ministre d’État, Ministre du Plan et de la Coordination de l’Aide au Développement, a lancé officiellement, le 11 novembre, les travaux de l’atelier consacrés à trois réformes majeures : la révision du Code des Investissements, l’élaboration de la Politique Nationale du Climat des Affaires et celle de la Politique Nationale des Investissements.

Kinshasa, le 2 décembre 2025